mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité

Sens de "mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité	warrant of committal on conviction